Formalités administratives

formadminCi-dessous, par ordre alphabétique, les principales formalités administratives, les pièces à fournir et les lieux où s'adresser. Ces informations concernent les cas les plus courants. Pour tout cas particulier, contacter la mairie

Informations également sur le site www.service-public.fr/formulaires/ ou par téléphone : 3939

 

Acte de naissance (gratuit)

Français nés en France :

Pièces à fournir 

  • Filiation (livret de famille)
  • Pièce d'identité
  • Demande écrite
  • Enveloppe timbrée pour réponse

Où s'adresser ?

  •  Mairie du lieu de naissance

Français nés à l'étranger

Pièces à fournir

  • Filiation (livret de famille)
  • Pièce d'identité
  • Demande écrite
  • Enveloppe timbrée pour réponse

Où s'adresser ?

  • Ministère des Affaires étrangères -Service central de l'Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 9 - Tél : 0 826 08 06 04

Français nés dans les DOM-TOM

Pièces à fournir
  • Filiation (livret de famille)
  • Pièce d'identité
  • Demande écrite
  • Enveloppe timbrée pour réponse
Où s'adresser

Ministère de l'Intérieur - Secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer - Service de l'Etat Civil d'Outre-Mer - 27 rue Oudinot - 75007 PARIS 07 SP - Tél : 01 53 69 20 00

Carte Nationale d'Identité

La mairie de Montgermont n'est pas habilitée à délivrer les cartes nationales d'identité. Toute demande de carte d'identité devra être faite auprès d'une mairie équipée d'une station biométrique (Betton, Saint-Grégoire, Cesson Sévigné, Rennes sont les plus proches). Attention vous devez prendre rendez-vous au préalable.

Vous pouvez pré-remplir votre demande en ligne sur le service-public.fr

Pour toute personne majeure, en possession d'une CNI ou passeport ayant moins de 2 ans de péremption, sans aucune modification concernant l'état civil et ayant connaissance de sa filiation complète les papiers nécessaires à la constitution du dossier sont les suivants : 

  • CNI
  • 2 photos récentes identiques (tête : 32 à 36 mm)
  • Justificatif de domicile avec nom et prénom de l'intéressé (original – 3 mois)

En plus pour la première demande d'une personne majeure

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (à demander auprès de la commune de naissance)
  • Ou passeport ayant moins de 2 ans de péremption

En plus en cas de divorce ou séparation

  • Jugement

En plus pour les mineurs

  • Copie intégrale de l'acte de naissance (à demander auprès de la commune du lieu de naissance)
  • CNI ou passeport du parent présent et ayant autorité parentale
  • Livret de famille

En plus si perte ou vol

  • Déclaration de perte ou de vol
  • Timbre fiscal de 25 €
  • Une pièce d'indentité ou un extrait d'acte de naissance avec filiation (à demander auprès de la commune de naissance)

Depuis 2014 : 

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
    ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d'identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères.

Carte grise véhicule d'occasion


Toutes les informations pour présenter un dossier complet sur le site du service public  :

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'immatriculation
  • Certificat de cession
  • Carte grise du véhicule avec la mention "Vendu le... + heure" + signature
  • Attestation visite technique de - 6 mois
  • Justificatif de domicile avec nom et prénom de l'intéressé (original récent)
  • Pièce d'identité
  • Chèque à l'ordre du régisseur de recettes
  • Certificat de situation administrative
  • Déclaration d'achat si acquisition auprès d'un négociant
  • Si dépôt en mairie : enveloppe timbrée et libellée à votre adresse

Où s'adresser ?

Préfecture, par courrier, 3 avenue de la Préfecture 35026 Rennes Cedex - Standard : 02 99 02 10 35

Carte grise changement d'adresse

Si carte grise de couleur ocre : sur internet (démarche gratuite) : www.mon service public.fr Vous recevrez l'étiquette autocollante à votre nouveau domicile.

Sécurité routière

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé telepoints.info.

Des stages de récupération des points sont régulièrement organisés à proximité de Montgermont.

Certificat de concubinage

Pièces à fournir

  • Présence des deux intéressés
  • Pièce d'identité des 2 intéressés
  • Justificatif de domicile avec nom et prénom pour chacun des intéressés (original – 3 mois)

Où s'adresser ?

Mairie du domicile

Certificat de Nationalité Française

Pièces à fournir

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile avec nom et prénom de l'intéressé (original -3 mois)
  • Justificatif d'identité

Où s'adresser ?

Greffe du Tribunal de Grande Instance - 7, rue Pierre Abelard – CS 33132 35031 RENNES Cédex - Tél : 02 99 65 37 10 

Copie d'acte de décès

Gratuit - Mairie du lieu de décès

Déclaration de naissance

Pièces à fournir

  • Livret de famille + pièce d'identité du déclarant
  • Attestation d'accouchement si à domicile ou certificat de la maternité
  • Copie de l'acte de reconnaissance si fait précédemment

Où s'adresser ?

Mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance

Extrait d'acte de mariage san filiation (gratuit)

  • Livret de famille
  • Pièce d'identité
  • Demande écrite
  • Enveloppe timbrée pour la réponse

Où s'adresser

Mairie du lieu de mariage

Extrait de casier judiciaire (gratuit)

Pièces à fournir

  • Demande écrite
  • Copie livret de famille + copie CNI ou passeport + enveloppe timbrée
  • Délai 8/10 jours

Où s'adresser

Casier Judiciaire National - 107, rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3 - Tél : 02 51 89 89 51 - http://www.cjn.justice.gouv.fr

Inscription sur les listes électorales (gratuit)

Pièces à fournir

  • Justificatifs d'identité et de nationalité
  • Justificatifs de domicile avec nom et prénom de l'intéressé (original récent)
  • A faire, sur votre demande, avant le 31 décembre

Où s'adresser

Mairie du domicile

Mariage

  • Dossier à retirer en mairie 3 mois minimum avant la date prévue
  • Le dossier complet doit être rendu 6 esmaines minimum avant la date prévue

Où s'adresser

Mairie du domicile ou de résidence des intéressés ou de leurs parents.

PACS

Pièces à fournir

  • Présence des 2 intéressés
  • Prendre rendez-vous 

Où s'adresser ?

Tribunal d'Instance - 7, rue Pierre Abelard – CS 73127 35031 RENNES Cédex - Tel : 02 99 65 37 37

Passeport

Pièces à fournir

  • idem CNI
  • Timbre fiscal de 86 € (majeurs), 42 € (15 - 17), 17 € (- de 15 ans)

Où s'adresser

Mairies habilitées : les plus proches de Montgermont : Betton (02 99 55 81 01), Cesson-Sévigné (02 99 83 52 00) et Rennes (02 23 62 12 70). Prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier.

Validité 10 ans pour majeur - 5 ans pour mineur
Délai : 1 mois environ

Recensement militaire

Pièces à fournir

  • Livret de famille des parents
  • CNI ou certificat nationalité française + justificatif de domicile récent
  • Concerne les jeunes gens qui atteignent 16 ans
  • Venir le mois de l'anniversaire (avoir 16 ans révolus)

Où s'adresser

Mairie du domicile

Reconnaissance

Avant naissance

Pièces à fournir
  • Pièces d'identité du ou des déclarants
Où s'adresser

Mairie de votre choix

Après naissance

Pièces à fournir
  • Pièces d'identité du ou des déclarants
  • Justificatif de naissance de l'enfant
Où s'adresser

Mairie de votre choix

Second livret de famille

Pièces à fournir

  • Imprimé à retirer en mairie et à compléter
  • Livret de famille ou Etat Civil des conjoints et enfants
  • Justificatif de domicile avec nom et prénom des intéressés (original récent)
  • Pièce d'identité

Où s'adresser

Mairie du lieu de mariage ou mairie du domicile

Sortie du territoire 

N'existe plus depuis le 01/01/2013.

Pour plus d'informations : http://www.interieur.gouv.fr/a-votreservice/mesdemarches/famille/protection des personnes

Titre de séjour

Renouvellement : uniquement sur rendez-vous à prendre sur le site internet http:www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Où s'adresser

Préfecture : 3 avenue de la Préfecture, Rennes 

Urbanisme : travaux des particuliers

Les travaux de construction (habitation, annexe, abri de jardin, garage, ...), extension (vérandas, ...), modification de façade (ravalement, changement de fenêtre, ...) doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'un permis de construire suivant les cas. Se renseigner à l'accueil de la Mairie.